Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 97
Versions de la disposition
97. Les lieux de dépôt définitif doivent être pourvus d’un système de captage des eaux de surface permettant d’empêcher que ces eaux ne soient contaminées par les matières qui y sont déposées ou ne pénètrent dans les zones où les matières sont déposées. Une fois collectées, ces eaux, qui ne doivent pas être diluées, sont évacuées vers leur lieu de traitement ou de rejet.
